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Articles - Divers

Le constat de décès par un infirmier

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 08h00 08 00
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Le constat de décès par un infirmier - Crédit photo : © @freepik
L’établissement du certificat de décès constitue le préalable à toute opération funéraire, qui doit être établi dans les 24 heures suivant le décès...

Comment obtenir réparation en cas d'accident de la circulation ?

Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
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Comment obtenir réparation en cas d'accident de la circulation ?
En présence d’un accident de la circulation, les victimes (conducteurs ou piétons) seront indemnisées sur le fondement de la loi du 5 juillet 198...

Loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : quelles nouveautés ?

Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024 14h00 14 00
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Loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : quelles nouveautés ? - Crédit photo : © Freepik
La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2024. Ayant...

Délais d’action en garantie des vices cachés : la Cour de cassation préconise une solution unique !

Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
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Délais d’action en garantie des vices cachés :  la Cour de cassation préconise une solution unique !
La période de vacation judiciaire actuelle n’aura pas empêché la Cour de cassation de rendre une décision cruciale en matière d’action en garantie...

Hospitalisation sans consentement : questions relatives au maintien des décisions et à l’information du patient

Publié le : 12/08/2023 12 août août 08 2023 08h00 08 00
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Hospitalisation sans consentement : questions relatives au maintien des décisions et à l’information du patient
L’hospitalisation sans consentement porte une atteinte exceptionnelle aux libertés fondamentales de la personne. Le patient doit être tenu informé...

Acheter un bien immobilier mis aux enchères : comment procéder ?

Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
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Acheter un bien immobilier mis aux enchères : comment procéder ?
Les ventes aux enchères, aussi appelées dans le jargon juridique « ventes par adjudication », offrent la possibilité d’acquérir un bien parfois moi...

Sol verglacé et responsabilité de la société gardienne du sol

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
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Sol verglacé et responsabilité de la société gardienne du sol
L’article 1242 du Code civil (anciennement 1334), pose le principe de la responsabilité du gardien d’une chose, en ce que « on est responsable non...

Fin de carrière pour les avocats agents sportifs

Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Articles / Divers
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Fin de carrière pour les avocats agents sportifs
Les croisés auront eu raison des avocats ! Des professions ou missions croisées plus exactement. Alors que l’interprofessionnalité mise à l’honneur...

Le nouveau régime du dossier pharmaceutique

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 08h00 08 00
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Le nouveau régime du dossier pharmaceutique
Précieux pour assurer le suivi médical des patients, le dossier pharmaceutique (DP) est un fichier informatique permettant aux professionnels de sa...

Pourquoi et comment recourir à une injonction de faire ?

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 11h34 11 34
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Pourquoi et comment recourir à une injonction de faire ?
Dans le cadre d’un contrat, lorsqu’une partie n’exécute pas son obligation, qu’il s’agisse d’une obligation de faire (réaliser des travaux), ou de...

Les nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Articles / Divers
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Les nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP
Depuis 2016, les entreprises mises en cause des chefs de corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, atteinte à l’environnement et blanchiment...

De la responsabilité de l’hébergeur de retirer promptement le contenu manifestement illicite

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023 08h00 08 00
Articles / Divers
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De la responsabilité de l’hébergeur de retirer promptement le contenu manifestement illicite
Inutile de jouer sur les mots avec la Cour de cassation ! Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la première chambre civile confirme la condamnat...
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