Historique
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L'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : quelles conséquences pour l'employeur ?
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Fiches pratiques
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, les règles en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie ont... -
Le sursis des personnes physiques en droit pénal
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Lorsqu’une peine est prononcée avec sursis, cette mesure permet alors d’en suspendre son exécution, seulement sous certaines conditions. Cette opt... -
Divorce et prestation compensatoire
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Lorsqu'un couple divorce, les répercussions vont bien au-delà de la séparation. Outre la question de la garde des enfants ou du partage des biens... -
Les obligations en matière d'anticorruption (Loi Sapin 2) : entreprises concernées et obligations
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Depuis son adoption en décembre 2016, la loi Sapin 2 n’est pas simplement un texte supplémentaire dans la lutte contre la corruption, mais constitu...