SOCIÉTÉS – Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
Publié le :
05/04/2024
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avril
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2024
Cass. com du 13 mars 2024, n° 22-12.205
Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non, attribuées au profit de personnes associées ou non, leur permettant de détenir sur la société un droit distinct de ceux détenus par les autres associés. En cas d’octroi d’avantages particuliers, au sein d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée, une procédure spécifique peut être mise en place, la Cour de cassation vient d’apporter certaines précisions relatives à cette procédure.
Elle affirme ainsi que la procédure des avantages particuliers au sein d’une société anonyme (SA) prévue à l'article L. 225-14, alinéa 2, du Code de commerce était, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, compatible avec les dispositions particulières régissant les sociétés par action simplifiées (SAS) au sens de l'article L. 227-1, alinéa 3, du même code.
En revanche, cette loi ne vaut pas régularisation de l'irrégularité tenant au non-respect de cette procédure dans le cadre d’une SAS.
En vertu des dispositions de l'article L. 228-11, alinéa 3, du Code de commerce, seules les actions privées de tout droit de vote sont prises en compte pour le calcul du plafond de la moitié du capital social de la société anonyme.
Enfin, il résulte de l'article L. 227-2 du Code de commerce que les dispositions des articles L. 225-8, alinéa 3, et L. 225-10 du même code, applicables aux seules sociétés anonymes constituées par appel public à l'épargne en application de l'article L. 225-12, ne sont pas compatibles avec les dispositions particulières régissant les SAS au sens de l'article L. 227-1, alinéa 3, du même code.
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Historique
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