SOCIAL – Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve
Publié le :
30/10/2023
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Cass. soc du 18 octobre 2023, n°22-18.678
Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral ou sexuel. Dans le cas contraire, c’est à l’employeur de prouver l’absence de lien entre la dénonciation par le salarié d’agissements de harcèlement moral ou sexuel et son licenciement.
Sur ces fondements, la Cour de cassation considère que la cour d’appel prive sa décision de base légale lorsqu’elle prononce la nullité d’un licenciement, car celui-ci trouverait son origine dans la dénonciation par la salariée de faits de harcèlement sexuel dont il n’est pas établi qu’elle a été faite de mauvaise foi, sans rechercher si les motifs énoncés par la lettre de licenciement pour caractériser la faute grave étaient établis par l’employeur.
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Historique
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COMMERCIAL – Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. com du 18 octobre 2023, n°22-19.329
Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché. -
SOCIAL – Exclusion des salariés temporaire du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. soc du 25 octobre 2023, n°21-24.161
Dans une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation juge que le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L 1251-18 du Code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice... -
RURAL – Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 26 octobre 2023, n°21-24.231
Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre dernier, deux preneurs demandaient la nullité de baux ruraux conclus avec une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), sur le fondement de l'article L 331-6 du Code rural et de la pêche maritime... -
SOCIAL – Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve
Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. soc du 18 octobre 2023, n°22-18.678 Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que lorsque les faits inv...