ROUTIER – Annulation du décret et de l’arrêté précisant l’information à délivrer aux utilisateurs, par les applications de guidage, sur l’impact environnemental des itinéraires proposés
Publié le :
06/10/2023
06
octobre
oct.
10
2023
Conseil d’État, 27 septembre 2023, n° 468050
Le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numérique d’assistance aux déplacement et l’arrêté du même jour, précisant la mise en application de l’article L.1115-8-1 du code des transports qui impose aux applications de guidage et de mobilité d’informer leurs utilisateurs sur l’impact environnemental des itinéraires suggérés, viennent d’être annulés.
En effet, le Conseil d’État a considéré, dans sa décision du 27 septembre 2023, qu’en raison de leur incidence directe et significative sur l’environnement, ces textes réglementaires auraient dû donner lieu à une consultation du public, en vertu de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement.
Lire la décision …
Historique
-
PROCEDURE PENALE – Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire
Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. crim du 27 septembre 2023, n°23-84.273
En application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, une personne mise en examen, en matière criminelle, ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an. À l’expiration de ce délai... -
RURAL – L’exercice du droit de préférence ne prive pas le vendeur de sa liberté de renoncer à la vente
Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 28 septembre 2023, n°22-15.576
Par un arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à un litige portant sur l’exercice du droit de préférence prévu à l’article L.331-19 du Code forestier... -
SOCIAL – Licenciement postérieur à une naissance : principe et limites
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. soc du 27 septembre 2023, n°21-22.937
Par une décision du 27 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle de manière très claire, que selon l’article L 1225-4-1 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant... -
ROUTIER – Annulation du décret et de l’arrêté précisant l’information à délivrer aux utilisateurs, par les applications de guidage, sur l’impact environnemental des itinéraires proposés
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Conseil d’État, 27 septembre 2023, n° 468050
Le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numérique d’assistance aux déplacement et l’arrêté du même jour, précisant la mise en application de l’article L.1115-8-1 du code des transports...