RESPONSABILITÉS – Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive
Publié le :
07/08/2024
07
août
août
08
2024
Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°23-13.450
Si l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure abusive va engager la responsabilité de son auteur.
C’est sur ce fondement qu’a été saisie la Cour de cassation dans un litige opposant des copropriétaires d’immeubles voisins.
À la suite d’une expertise, qui avait pour but de définir l’origine et la cause de désordres ayant affecté les deux immeubles, un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires et les propriétaires des lots de l’immeuble voisin.
Afin de condamner les propriétaires voisins au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, à la suite de leur demande reconventionnelle, la Cour d'appel estime que la demande et l’appel interjeté ont engendré une procédure de première instance puis d’appel, alors que l’immeuble ne possédait aucun vice caché et que les propriétaires ignoraient la présence d’un vice qui affectait la canalisation souterraine de l’immeuble.
Toutefois, sans caractériser l’abus commis, la Cour d'appel a, par des motifs impropres, caractérisé le droit d’agir en justice en procédure abusive.
Lire la décision…
Historique
-
PÉNAL DES MINEURS – L’avocat désigné par les représentants légaux du prévenu doit être confirmé par le prévenu mineur en garde à vue pour ne pas porter atteinte à son intérêt supérieur
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Veille Juridique
Cass. crim du 23 juillet 2024, n°24-90.004 Selon l’article L.413-9 du Code de la justice pénale des mineurs, lorsque le mineur, placé en garde à... -
RESPONSABILITÉS – Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°23-13.450 Si l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure abusive va engager...
-
PROCÉDURE CIVILE - Clauses abusives et autorité de la chose jugée : quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution ?
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 11 juillet 2024 n°24-70.001 Conformément à l’arrêt de la CJCE du 9 mars 1978, Simmenthal, le juge national a l’obligation d’ap... -
RURAL – Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Veille Juridique
Conformément à l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés »...