PUBLIC - Exemption communale de mise à disposition de logements sociaux
Publié le :
13/05/2022
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mai
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05
2022
Conseil d'État du 10 mai 2022, 5ème et 6ème chambres réunies
Dans cette décision, le Conseil d’État revient sur la potentielle exemption pour une commune concernant son obligation de mise à disposition de logements sociaux. Les juges du Palais Royal, réitèrent entre autres, l’impossibilité pour la commune de contester le refus de l’intercommunalité de la proposer à l’exemption. En revanche les communes désireuses d’obtenir une exemption, peuvent toujours contester la liste établie par l’intercommunalité.
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Historique
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PUBLIC - Exemption communale de mise à disposition de logements sociaux
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Veille JuridiqueConseil d'État du 10 mai 2022, 5ème et 6ème chambres réunies
Dans cette décision, le Conseil d’État revient sur la potentielle exemption pour une commune concernant son obligation de mise à disposition de logements sociaux. Les juges du Palais Royal, réitèrent entre autres... -
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