PUBLIC – Égalité des candidats et détermination de l’avantage indu dans l’attribution d’un contrat de marché public
Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
Cass. com du 15 novembre 2023, n°22-13.695
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation se penche sur une demande en annulation d’une procédure de mise en concurrence dans le cadre de la commande publique.
La Cour de cassation souligne, sur la base de l’article L.3 du Code de la commande publique, que les acheteurs et autorités concédantes sont tenus au respect du principe d’égalité de traitements des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique.
En conséquence, la Haute juridiction casse et annule la décision de la Cour d’appel, arguant que l’avantage indu, faussant l’égalité entre les candidats, n’avait pas été examiné quant à sa véracité.
La Cour de cassation a établi que le seul fait pour un candidat à un marché de détenir une technologie adaptée aux besoins définis par l’acheteur ne constitue pas un avantage indu, à la condition qu’aucune solution ne soit imposée par le pouvoir adjudicateur.
Lire la décision…
Historique
-
CONSOMMATION – Contrats conclus hors établissement et mention d’un prix global
Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 8 novembre 2023, n°22-15.198
Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation réaffirme que le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, le prix du bien ou du service lors d’un contrat conclu hors établissement, sous peine de nullité... -
IMMOBILIER – Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°22-19.422
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur... -
SANTÉ – Responsabilité du fait des produits défectueux : la victime peut agir à l’encontre du producteur au sens de l’article 1240 du Code civil
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass civ 1ère, 15 novembre 2023, n°22-21.179
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut intenter une action en responsabilité à l’encontre le producteur, au sens de l’article 1240 du Code civil... -
PUBLIC – Égalité des candidats et détermination de l’avantage indu dans l’attribution d’un contrat de marché public
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. com du 15 novembre 2023, n°22-13.695
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation se penche sur une demande en annulation d’une procédure de mise en concurrence dans le cadre de la commande publique...