PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Référencement sur internet et annonce comportant un mot-clé enregistré en tant que marque
Publié le :
26/10/2023
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Cass. com du 18 octobre 2023, n°20-20.055
Un litige est né de l’utilisation par une société d’un mot-clé dans le cadre d’un service de référencement sur internet, la problématique portant sur le fait que ce mot-clé était également une marque verbale déposée pour des produits et services similaires par une autre société.
La Cour estime que le titulaire de la marque peut interdire à un annonceur de faire la publicité des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée à partir d’un mot-clé sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur internet (règlement n°207/2009 du 26 février 2009, et article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.) Elle précise cependant que la publicité en question ne doit pas permettre, ou difficilement permettre, à l’internaute moyen de distinguer si les produits ou services faisant l’objet de l’annonce proviennent effectivement du titulaire de la marque ou si d’un tiers.
En l’espèce, la Cour estime que la distinction entre l’entreprise titulaire de la marque et la société pour laquelle l’annonce a été effectuée est suffisamment claire pour l’internaute moyen, et approuve l’arrêt de la Cour d’appel rejetant l’interdiction de l’annonce litigieuse.
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Historique
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Cass. soc du 18 octobre 2023, n°22-11.339
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Cass. com du 18 octobre 2023, n°20-20.055
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Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. com du 18 octobre 2023, n°20-21.579
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