Propriété intellectuelle – Produit industriel ou artisanal : Condition pour bénéficier de la protection de l’indication géographique
Publié le :
24/11/2023
24
novembre
nov.
11
2023
Cass. com du 15 novembre 2023, n°22-12.858
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation énonce les articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle aux termes desquels les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection de l’indication géographique de la zone dont ils sont originaires, à condition qu’ils présentent au moins une caractéristique pouvant être attribuée essentiellement à cette origine géographique.
De ces constatations, la Cour en déduit que, dès lors qu’une caractéristique est démontrée, le produit peut bénéficier de cette protection, sans qu’il soit nécessaire d’établir la préexistence d’une appellation spécifique de ce produit.
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Historique
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-22.713
La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'un péril menaçant la pérennité de la société, mais seulement à la démonstration de sa conformité à l'intérêt social... -
SUCCESSIONS – Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 8 novembre 2023, n°22-19.534
Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contestation de double paiement, portant sur le remboursement d’une somme due. Dans les faits, la veuve et le fils du défunt ont initié une action en remboursement contre une personne ayant reçu un versement de 830 000 euros du trépassé, les 19 et 20 avril 2011... -
SOCIAL – Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. soc du 8 novembre 2023, n°22-19.049
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave, pour avoir tenu des propos blessants à connotation raciste et sexiste vis-à-vis des salariés qu'il sentait les plus vulnérables ou en tout cas ne lui ayant pas posé de limites... -
Propriété intellectuelle – Produit industriel ou artisanal : Condition pour bénéficier de la protection de l’indication géographique
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. com du 15 novembre 2023, n°22-12.858
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation énonce les articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle aux termes desquels les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection de l’indication géographique de la zone dont ils sont originaires..