PÉNAL – Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
Publié le :
29/03/2024
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Cass. crim du 6 mars 2024, n°23-87.046
Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, commis à l’étranger par une personne de nationalité française, ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
Par une décision du 6 mars 2024, la Cour de cassation précise, conformément à l’article précité, que le texte ne distingue pas selon que la personne de nationalité étrangère avait fixé sa résidence habituelle en France avant ou après la commission, à l’étranger, d’actes de terrorisme.
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Historique
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PÉNAL – Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Veille Juridique
Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, commis à l’étranger par une personne de nationalité française, ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français...
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Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Veille Juridique
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