IMMIGRATION – Le curateur d’un étranger doit être informé de son placement en rétention administrative
Publié le :
01/12/2023
01
décembre
déc.
12
2023
Cass. civ. 1ère du 15 novembre 2023, n° 22-15.511
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que lorsqu’un étranger placé en rétention administrative fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’administration qui en a connaissance doit informer la personne chargée de la mesure afin que l’étranger puisse exercer ses droits.
En l’espèce, une personne de nationalité algérienne, qui faisait l’objet d’une mesure de curatelle renforcée, avait été placée en rétention administrative, en exécution d’un arrêté ministériel d’expulsion.
Par la suite, le juge des libertés et de la détention a rejeté la requête contestant la décision de placement en rétention et de maintien de la mesure pour irrégularité de procédure. Il critique le fait que le curateur n’ait pas été avisé du placement en rétention administrative.
Le pourvoi formé par l’étranger aboutit à une cassation de l’ordonnance précédemment rendue. En effet, la Cour de cassation affirme qu’il incombe à l’autorité administrative, dès lors qu’elle dispose d’éléments laissant apparaître que l’étranger placé en rétention fait l’objet d’une mesure de protection juridique, telle qu’une curatelle, d’informer du placement la personne chargée de cette mesure, afin que l’étranger puisse exercer ses droits et, le cas échéant, contester la décision de placement.
Lire la décision …
Historique
-
PROCÉDURES COLLECTIVES – Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-18.795
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des dispositions de l’article L.526-1 du Code de commerce pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante... -
PÉNAL – Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Article 24 de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice (2023-2027)
En plus de prévoir une hausse du budget de la justice, la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice apporte des mesures de simplification en matière pénale. L’article 24 s’intéresse tout particulièrement aux dispositions pénales... -
CONSTRUCTION – Prescription de l’action récursoire du constructeur
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ. 3ème du 23 novembre 2023, n°22-20.490
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » est applicable à l’action récursoire d’un constructeur mis en cause.... -
IMMIGRATION – Le curateur d’un étranger doit être informé de son placement en rétention administrative
Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ. 1ère du 15 novembre 2023, n° 22-15.511
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que lorsqu’un étranger placé en rétention administrative fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’administration qui en a connaissance doit informer la personne chargée de la mesure afin que l’étranger puisse exercer ses droits...