FAMILLE – Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Cass. civ 1ère du 3 juillet 2024, n°22-11.443
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette dernière est fixée au regard des besoins de la partie à qui elle est versée et en fonction des ressources de l’autre, sachant qu’il est tenu compte de leur situation actuelle et prévisible.
C’est dans ce cadre qu’une épouse fait grief à l’arrêt rejetant sa demande de prestation compensatoire. Elle estime qu’il faut prendre en compte le patrimoine actuel et prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu.
Toutefois, la Cour d'appel n’a pas tenu compte d’un bien indivis au motif que le partage de ce bien est, par essence, égalitaire. Elle n’a pas constaté, comme elle aurait dû le faire, que ce dernier avait été acquis pour moitié par les époux.
Par ailleurs, elle a également rejeté la demande au motif qu’il n’y avait aucune disparité patrimoniale résultant de la rupture puisque les parts sociales des époux vont revenir, à chacun d’entre eux, pour leur valeur propre, alors qu’il apparaît que l’époux possède 99% des parts d’une société et 95% des parts de l’autre.
En outre, la Cour d'appel refuse de prendre en compte les biens obtenus par les époux par voie successorale, alors que le texte prévoit que le juge doit tenir compte du patrimoine de chacun des époux, et notamment celui échu par voie successorale.
Lire la décision…
Historique
-
FAMILLE – Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »...
-
PÉNAL DES AFFAIRES – Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Cass. crim du 19 juin 2024, n° 23-82.194 En principe, l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité concern... -
CONSOMMATION – Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 19 juin 2024, n°21-19.972 Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’une obligation d’informa... -
BANCAIRE – Action en remboursement du prêt viager hypothécaire : focus sur le délai de prescription
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 19 juin 2024, n°22-20.533 Dans le cadre d’un litige portant sur un prêt viager hypothécaire, l’article 28 du décret n°55-22 du...