ENVIRONNEMENT - Dérogation au PLU pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale
Publié le :
06/04/2023
06
avril
avr.
04
2023
Arrêté et Décret n°2023-173 du 8 mars 2023
Dans le but d’encourager les modes de constructions innovants sur le plan environnemental, des dérogations aux PLU sont instaurés par arrêté et décret, pour une entrée en vigueur à compter du 11 mars 2023.
Concrètement, deux principales dérogations sont prévues pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale :
- une majoration de construction (L.151-28 ; 3° du Code de l’urbanisme)
Le décret met également à jour la définition de l’exemplarité énergétique, en indiquant que les résultats minimaux et maximaux exigés en matière de besoin en énergie, de consommation d’énergie primaire et d’énergie primaire non renouvelable sont renforcés (ils doivent être inférieurs de 10% au moins par rapport au RE2020.) La définition de l’exemplarité environnementale est aussi amendée, et précise désormais que les constructions en question doivent atteindre des résultats minimaux en termes d’impact sur le changement climatique.
- un dépassement des règles de hauteur du PLU (R.152-5-2 du Code de l’urbanisme)
Ce dépassement est aussi soumis à certaines limites, puisqu’il n’est possible que s’il se justifie par des contraintes techniques liées au mode de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale (ex. augmentation de l’épaisseur des planchers)
La demande de dérogation doit être jointe au dossier de permis de construire et ne sera accordée qu’après vérification de la condition précédente.
Lire le texte du décret…
Lire le texte de l’arrêté…
Historique
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SOCIAL – Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. soc du 15 mars 2023, n°20-20.996
L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un agent de service commercial employé depuis 1991 par la SNCF, en temps partiel à temps choisi depuis 2010. L’agent réclamait à l’employeur le paiement de jours de congés payés lui restant dus. La juridiction prud’homale a rejeté la demande du salarié, formée au titre des journées chômées supplémentaires... -
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CONSTRUCTION - Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. civ. 3ème du 16 mars 2023, n° 21-19.460
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BANCAIRE - Cautionnement : la disproportion peut être écartée en l’absence de preuve de la réalité d’une situation patrimoniale
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. com du 15 mars 2023, n°21-20.017
Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière d’appréciation du caractère disproportionnée d’un cautionnement...