CONSTRUCTION – Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
Publié le :
09/08/2023
09
août
août
08
2023
Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-17.010
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Dans un litige opposant les signataires d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et le constructeur, dont il était constaté des désordres et des retards, pour lesquels le constructeur avait été condamné au versement d’indemnités au titre de sa garantie de parfait achèvement, la Cour de cassation rappelle qu’en l'absence de notification préalable à l'entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception, qu'une assignation, même délivrée avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 1792-6 du Code civil, ne peut suppléer, le maître de l'ouvrage ne peut être indemnisé sur le fondement de la garantie de parfait achèvement.
Lire la décision…
Historique
-
CONSOMMATION – Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Veille JuridiqueCass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-10.778
Ayant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec une société, une consommatrice avait exercé son droit de rétractation le 18 septembre suivant, en application de l'article L 221-8 du Code de la consommation, et demandé la restitution de l'acompte qu'elle avait versé... -
RESPONSABILITÉ – L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Veille JuridiqueCass. civ 2ème du 6 juillet 2023 n°22-19.623
Pour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, « le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne »... -
SUCCESSIONS – Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Veille JuridiqueCass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-24.292
En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la part dont le défunt (le de cujus) pouvait librement disposer de son vivant, notamment par l’attribution de legs... -
CONSTRUCTION – Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Veille JuridiqueCass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-17.010
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception...