COMMERCIAL – Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
Publié le :
26/10/2023
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Cass. com du 18 octobre 2023, n°20-21.579
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Elle précise que sauf urgence, une mise en demeure doit être préalablement adressée au débiteur défaillant en vue de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, et n’a pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine.
Par cet arrêt, la Haute juridiction confirme que la Cour d’appel n’était pas tenue de rechercher si une mise en demeure avait été préalablement remise à la société, en présence d’un comportement du dirigeant de la société qui était d’une telle gravité qu’il avait rendu manifestement impossible la poursuite des relations contractuelles.
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Historique
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Cass. soc du 18 octobre 2023, n°22-11.339
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation considère que l’employeur qui n’a pas contesté la régularité de la candidature d’un salarié devant le tribunal, dans le délai prévu à cet effet, n’est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure d’autorisation administrative qui lui est imposée aux termes de l’article L.2411-7 du Code du travail... -
MARD – Les tiers à une transaction peuvent invoquer une renonciation qu’elle renferme
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Cass. civ 1ère du 18 octobre 2023, n°22-21.358
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Référencement sur internet et annonce comportant un mot-clé enregistré en tant que marque
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Cass. com du 18 octobre 2023, n°20-21.579
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification...