BAUX COMMERCIAUX – Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
Publié le :
07/11/2023
07
novembre
nov.
11
2023
Cass. civ 3ème du 26 octobre 2023, n°22-16.216
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit en effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »
Il en résulte, pour la Cour de cassation, que lorsque le juge a accordé, par ordonnance de référée passée en force de chose jugée, au titulaire d’un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise sans que la mauvaise foi de la bailleresse à s’en prévaloir puisse y faire obstacle.
Dès lors, viole le texte précité la cour d’appel qui, au regard du solde minime restant dû par rapport à la dette initiale et du versement d’un montant important de loyers en quelques mois par la locataire, relève que la bailleresse a invoqué la clause résolutoire de mauvaise foi et dit que celle-ci doit être réputée ne pas avoir joué.
Lire la décision…
Historique
-
CONSOMMATION – Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 26 octobre 2023, n°21-25.581
Par une décision du 26 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme que les dispositions relatives aux situations de surendettement ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures collectives, instituées par le livre VI du Code de commerce... -
ASSURANCE – Nouveauté : obligation de nantissement d’actifs en matière de réassurance de pays tiers
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d’actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d’assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers
Le décret du 31 octobre 2023, en vigueur à compte du 1er janvier 2024, concerne les organismes d’assurances et de réassurance, les sociétés d’assurance mutuelles, les mutuelles, les instituts de prévoyance et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire... -
BAUX COMMERCIAUX – Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 26 octobre 2023, n°22-16.216
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit en effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai... -
PROCÉDURE CIVILE – L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 26 octobre 2023, n°21-12.580
En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière produit ses effets..