ASSURANCE – Nouveauté : obligation de nantissement d’actifs en matière de réassurance de pays tiers
Publié le :
07/11/2023
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2023
Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d’actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d’assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers
Le décret du 31 octobre 2023, en vigueur à compte du 1er janvier 2024, concerne les organismes d’assurances et de réassurance, les sociétés d’assurance mutuelles, les mutuelles, les instituts de prévoyance et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire.
Il vise à introduire un nouvel article R.310-10-4 dans le Code des assurances, qui prévoit une obligation de nantissement pour la réassurance fournie par des entreprises dont le siège social se situe en dehors de l’espace économique européen et hors de l’OCDE, dans un pays dont le régime prudentiel n’est pas équivalent à Solvabilité 2.
Le décret modifie également les dispositions de l’article R.332-17 dudit Code en vue de corriger certaines références, et d’aligner le mode d’évaluation des valeurs reçues en nantissement pour aligner le mode d’évaluation des valeurs reçues.
Lire le décret…
Historique
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CONSOMMATION – Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 26 octobre 2023, n°21-25.581
Par une décision du 26 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme que les dispositions relatives aux situations de surendettement ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures collectives, instituées par le livre VI du Code de commerce... -
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BAUX COMMERCIAUX – Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 26 octobre 2023, n°22-16.216
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit en effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai... -
PROCÉDURE CIVILE – L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 26 octobre 2023, n°21-12.580
En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière produit ses effets..