Citation n°20
Publié le :
14/02/2020
14
février
févr.
02
2020
Cet article donne une définition du concubinage comme union de fait qui ne nécessite aucune autres conditions ni formalités, à l’inverse du Pacs ou du mariage.
Art 515-8 C. civil
Historique
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Citation n°23
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020L'EN-DROIT
Cette disposition impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les agissements sexistes au travail au même titre que l'ens... -
Citation n°22
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020L'EN-DROIT
Nul ne peut être poursuivi ou puni pour la même infraction. Le jugement met un terme au litige, une personne ne peut pas être traduit devant une... -
Citation n°21
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020L'EN-DROIT
Cet article pose le principe de l'obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants par la fourniture d'une aide matérielle (argent / hébe... -
Citation n°20
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020L'EN-DROIT
Cet article donne une définition du concubinage comme union de fait qui ne nécessite aucune autres conditions ni formalités, à l’inverse du Pacs ou...