Le principe d’indemnisation des victimes par ricochet
Publié le :
01/10/2021
01
octobre
oct.
10
2021
La victime par ricochet est la personne souffrant par répercussion des préjudices à la suite du dommage subi par la victime principale dont elle est proche. Au fil de la jurisprudence, les juges ont élargi les cas de reconnaissance de l’indemnisation des victimes par ricochet.
Les avocats du cabinet Thevenot-Lefevre souhaitent vous faire un rappel sur cette notion et les modalités d’indemnisation de ces victimes.
La qualité de victime par ricochet
La reconnaissance de victime par ricochet nécessite la réunion de deux conditions cumulatives :- L’existence une victime immédiate ;
- Le préjudice subi doit être personnel et certain.
Les juges ont abandonné l’exigence d’un lien de droit entre la victime principale et la victime par ricochet avec « l’arrêt Dangereux », en affirmant que l’existence d’une relation adultère entre la victime immédiate et la victime par ricochet ne faisait pas obstacle à la réparation du préjudice par ricochet.
Une victime par ricochet peut également cumuler la qualité de victime immédiate si elle a subi elle-même des préjudices directs par le dommage.
La distinction des préjudices de la victime par ricochet
Les préjudices d’une victime par ricochet sont distingués en deux catégories avec les préjudices patrimoniaux (frais d’obsèques ou frais divers liés au décès ou l’invalidité de la victime principale, pertes de revenus, gains manqués, etc.) et les préjudices extrapatrimoniaux (préjudice d’accompagnement, préjudice d’affection, etc.).Par exemple, le préjudice d’affection est le préjudice causé par la peine éprouvée par la victime par ricochet du fait de la disparition de son proche, ou des séquelles physiques et psychiques qu’elle a subi.
L’indemnisation de la victime par ricochet
Le droit à réparation des victimes par ricochet est principalement pécuniaire.Même si elle n’a aucune valeur normative, la nomenclature Dintilhac permet aux juges et aux organismes, comme les assureurs et les experts médicaux, d’évaluer la réparation des préjudices corporels subis par les victimes.
La victime par ricochet peut également établir un barème de rentes indemnitaires à faire valoir devant le juge, en calculant l’ensemble des revenus perçus par le foyer, diminué des charges et des coûts supplémentaires liés à la situation de la victime principale (le décès ou l’invalidité).
Toutefois, si la victime principale est reconnue tout ou partie responsable du dommage subi, l’indemnisation de la victime par ricochet sera également affectée.
La Cour de cassation a récemment reconnu la possibilité pour une victime par ricochet de cumuler différentes indemnisations si elle a subi différents types de préjudices.
La Cour de cassation a récemment reconnu le préjudice sexuel par ricochet en énonçant que « le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, peut être éprouvé par ricochet par le conjoint de la victime directe qui, à la suite du fait dommageable, subit elle-même un tel préjudice ». Elle a cependant refusé d’ouvrir le droit d’indemnisation au titre de la solidarité nationale pour « les préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime directe n’ouvrent pas droit à réparation ».
Le fonds de garantie des victimes
Dans les cas où l’indemnisation de la victime n’est pas possible par l’auteur ou les organismes, l’État a mis en place un fonds de garantie des victimes (FGV). Cependant, le FGV n’est disponible que pour les personnes lésées ayant la nationalité française ou si les faits ont été commis sur le territoire français.LEFEBVRE - THEVENOT Avocats
Historique
-
Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (Article 1240 du Co... -
Le déroulement des procédures des marchés publics
Publié le : 04/10/2021 04 octobre oct. 10 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
Les marchés publics sont des contrats conclus, à titre onéreux, par des personnes morales de droit public (État, collectivités, EPIC, etc.) ou des... -
Le principe d’indemnisation des victimes par ricochet
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
La victime par ricochet est la personne souffrant par répercussion des préjudices à la suite du dommage subi par la victime principale dont elle es...
-
Quid de la rétrogradation du salarié
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Fiches pratiques
Baisse des responsabilités, baisse de la position dans la grille de classification hiérarchique et baisse de rémunération... Voilà autant d’effets...