Historique
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Le constat de décès par un infirmier
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Articles / DiversArticles
L’établissement du certificat de décès constitue le préalable à toute opération funéraire, qui doit être établi dans les 24 heures suivant le décès... -
Comment obtenir réparation en cas d'accident de la circulation ?
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Articles / DiversArticles
En présence d’un accident de la circulation, les victimes (conducteurs ou piétons) seront indemnisées sur le fondement de la loi du 5 juillet 198... -
Loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : quelles nouveautés ?
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Articles / DiversArticles
La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2024. Ayant... -
Délais d’action en garantie des vices cachés : la Cour de cassation préconise une solution unique !
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023Articles / DiversArticles
La période de vacation judiciaire actuelle n’aura pas empêché la Cour de cassation de rendre une décision cruciale en matière d’action en garantie...