Crédit photo : © @freepik
Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires
Publié le :
19/07/2024
19
juillet
juil.
07
2024
La vente d’un bien immobilier suppose que l’acheteur ait reçu des informations claires et précises concernant les attributs de l’acquisition qu’il projette.
À cet effet, différents diagnostics attachés à l’immeuble permettent de satisfaire cette nécessaire information concernant son aspect sanitaire, environnemental, mais également les répercussions financières liées à ses caractéristiques, et la loi fixe à ce titre un certain nombre de diagnostics, obligatoires lors de la conclusion d’une transaction, regroupés sous le dossier de diagnostics techniques (DDT).
Joint à la promesse ou l’acte de vente, le DDT comporte les diagnostics suivants :
- Un état des risques :
Ce document regroupe l’ensemble des risques, qu’ils soient naturels, technologiques, miniers, etc., auxquels est exposé le logement, à partir du moment où le bien est situé dans une zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, une zone exposée au recul du trait de côte délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU), une zone à potentiel radon de niveau 3, ou dans un périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
Étant précisé qu’à compter du 1er janvier 2025, le vendeur devra en plus informer le potentiel acheteur du fait que le bien est situé dans une zone assujettie à une obligation légale de débroussaillement.
L’état des risques trouve notamment son utilité notamment en cas de déclaration de catastrophe naturelle, puisqu’il est joint à la demande adressée à l’assureur.
- Les diagnostics plomb, amiante et termites
Les diagnostics plomb, amiante ainsi que celui relatif aux termites et autres insectes xylophages font état de l’exposition ou non du bien à ces différents risques et nuisibles, et concernant le plomb, le cas échéant le diagnostic est accompagné d'une notice informant des effets du plomb sur la santé, ainsi que les précautions à prendre par l’acheteur.
- Les diagnostics électricité et gaz
Un diagnostic propre à l'installation intérieure d’électricité et un autre relatif à celle de gaz doivent être fournis à l’acheteur, dès lors que les équipements ont plus de 15 ans. Ces diagnostics ont pour but d’évaluer les risques potentiels du fait de l’état des installations, susceptibles de mettre en danger les habitants.
- Le diagnostic bruit
Ce document est obligatoire pour les ventes de biens situés dans une zone dite d'exposition au bruit d'aéroport, afin que l’acheteur soit informé de cette exposition.
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’audit énergétique
Tandis que le DPE informe l’acheteur potentiel de la performance énergétique du bien par évaluation de sa consommation d’énergie et de son taux d’émission de gaz à effet de serre, par l’attribution d’étiquettes énergétiques classées de A à G, A étant la classification optimale, l’audit énergétique est obligatoire si le logement est classé F ou G par le DPE.
Dans cette situation, outre informer l’acheteur de la consommation énergétique du logement, l’audit le renseigne sur différents plans de travaux, leur coût et le gain envisagé en matière d’énergie, permettant une amélioration des performances.
- Le diagnostic assainissement non collectif
Ce type de diagnostic concerne les biens qui ne sont pas raccordés au réseau public pour les eaux usées, et atteste par conséquent du fait que le logement dispose d’une installation d’assainissement non collectif autonome et que celle-ci a été contrôlée par la commune.
Chaque diagnostic doit être réalisé par un professionnel habilité et dispose d’une durée de validité spécifique. Par ailleurs, selon les équipements du bien vendu, le DDT pourra être complété de diverses attestations, à l’instar de celle attestant de la conformité des appareils de chauffage au bois.
Par ailleurs, d’autres diagnostics tendent à devenir de plus en plus obligatoires, à l’instar de celui relatif à l’assainissement collectif, puisque certaines communes peuvent, en cas de vente, exiger par arrêté municipal qu’un tel document soit établi.
ACTAVIE Notaires
Historique
-
Procédure collective : le traitement des différentes créances
Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Si l’ouverture d’une procédure collective emporte des conséquences importantes s’agissant du débiteur qui en fait l’objet, elle entraîne également... -
ENVIRONNEMENT – Un nouveau décret facilitant l’implantation d’industries vertes a été publié !
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a pour objectif d’accélérer la relance de l’industrie française en favorisant, dans un même temps, la transition écologique... -
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Cession du fonds de commerce comprenant une marque : l’absence d’inscription dans le délai imparti rend inopposable la sûreté portant sur le fonds incluant la marque
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
La marque est un bien immatériel servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Elle doit nécessairement être publiée avant d’être inscrite au registre des marques tenu par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI)... -
Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La vente d’un bien immobilier suppose que l’acheteur ait reçu des informations claires et précises concernant les attributs de l’acquisition qu’il...