SÛRETÉS – Cautionnement et obligation de mention précise de la durée de l’engagement
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
Cass. com du 29 novembre 2023, n°22-17.913
Le cautionnement, acte par lequel une personne dénommée la caution s’engage envers un créancier au paiement de la dette pour le débiteur en cas de défaillance de ce dernier, est une pratique courante.
À la suite de l’octroi d’un prêt par un établissement bancaire à une société, remboursable sur une période de 24 mois, un couple s’est rendu cautions solidaires du remboursement de ce crédit, à concurrence d’une certaine somme. La société avait été placée en redressement puis en liquidation judiciaires, entraînant une assignation de la banque à l’une des deux cautions, quant à l’exécution de son engagement.
C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a rendu une décision le 29 novembre 2023. Elle précise que la mention manuscrite de la durée du cautionnement doit être exprimée de manière précise, et sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux différentes clauses imprimées de l’acte.
Dès lors, la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel, qui avait retenu que la mention manuscrite apposée par la caution en bas de l’acte prévoyait que l’engagement de caution était consenti pour la durée de l’emprunt, sans qu’il soit précisé cette durée.
Par conséquent, l’absence de précision relative à la durée de l’emprunt dans la mention précitée ne permet pas à la caution d’avoir une pleine connaissance de la portée de son cautionnement.
Lire la décision…
Historique
-
SÛRETÉS – Cautionnement et obligation de mention précise de la durée de l’engagement
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. com du 29 novembre 2023, n°22-17.913
Le cautionnement, acte par lequel une personne dénommée la caution s’engage envers un créancier au paiement de la dette pour le débiteur en cas de défaillance de ce dernier, est une pratique courante... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-18.766
L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l’encontre de la personne physique ayant consenti une sûreté réelle... -
ROUTIER – Loi Badinter et application à une personne autre que les conducteurs et gardiens des VTM
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 30 novembre 2023, n°22-18.525
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose pour principe que n’importe quelle victime d’un accident de la route, doit intégralement être indemnisée à hauteur des préjudices subis, à l’exception d’une faute commise qu’elle aurait commise... -
PROCÉDURE PÉNALE – Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. crim du 21 novembre 2023, n°23-81.591
Dans une décision du 21 novembre 2023, la Cour de cassation affirme sur le fondement de l’article 60-1 du Code de procédure pénale, que le recueil des enregistrements provenant du plan de vidéoprotection de la commune par des officiers ou agents de police judiciaire...