SUCCESSIONS – Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Publié le :
13/06/2024
13
juin
juin
06
2024
Cass. 1ère civ du 23 mai 2024, n° 22-17.217
Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 970 du Code civil que le testament olographe n’est alors pas valable.
La Cour de cassation considère que lorsqu’un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires à sa constitution ont été ajoutés par un tiers, la nullité du testament n’est pas automatique.
En effet, la nullité n’est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, permettent d’établir qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée et qu’il n’est pas démontré que pendant cette même période, le testateur n’était pas frappé d’une incapacité de tester et qu’il n’a pas rédigé un testament révocatoire ou incompatible.
Lire la décision…
Historique
-
SUCCESSIONS – Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024Veille Juridique
Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 970 du Code civil que le testament olographe n’est alors pas valable...
-
Changement de résidence fiscale pour l’étranger : quelles démarches ?
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Changer de résidence fiscale est une décision majeure qui implique de nombreuses démarches administratives et fiscales. En s’installant à l’étrange... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Veille Juridique
En vertu de l’article L.624-10 du Code de commerce, « le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien fait l’objet d’une publicité »... -
PROCÉDURE PÉNALE – Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Veille Juridique
Selon l’article 558, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, si l’huissier ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne, il en vérifie l’exactitude. Si le domicile indiqué est celui de l’intéressé, il mentionne ses diligences et constatations dans l’exploit, puis en informe sans délai l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’avis de réception est signé par l’intéressé, l’exploit déposé à l’étude d’huissier produit donc les mêmes effets que s’il avait été délivré à personne...