SOCIAL – Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave
Publié le :
27/11/2023
27
novembre
nov.
11
2023
Cass. soc du 8 novembre 2023, n°22-19.049
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave, pour avoir tenu des propos blessants à connotation raciste et sexiste vis-à-vis des salariés qu'il sentait les plus vulnérables ou en tout cas ne lui ayant pas posé de limites et sans percevoir les retentissements de ces propos sur eux, alors que ses fonctions d’encadrement exigeaient de lui un comportement exemplaire.
La Cour d’appel avait écarté la faute grave, en ce que le comportement du salarié justifiait son licenciement, sans toutefois rendre immédiatement impossible la poursuite des relations contractuelles.
Cette position est sanctionnée par la Cour de cassation qui rappelle le principe selon lequel : la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
En l’espèce, pour la Haute juridiction, les propos blessants à connotation raciste et sexiste, tenus par le salarié vis-à-vis de ses subordonnés les plus vulnérables de nature à les impressionner et nuire à leur santé, constituaient une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Lire la décision…
Historique
-
SUCCESSIONS – Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 8 novembre 2023, n°22-19.534
Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contestation de double paiement, portant sur le remboursement d’une somme due. Dans les faits, la veuve et le fils du défunt ont initié une action en remboursement contre une personne ayant reçu un versement de 830 000 euros du trépassé, les 19 et 20 avril 2011... -
SOCIAL – Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. soc du 8 novembre 2023, n°22-19.049
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave, pour avoir tenu des propos blessants à connotation raciste et sexiste vis-à-vis des salariés qu'il sentait les plus vulnérables ou en tout cas ne lui ayant pas posé de limites... -
Est-il possible de renoncer à une succession ?
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Lorsqu’une personne décède, l’ouverture de sa succession offre aux héritiers le choix d’accepter ou refuser l’héritage. Il s’agit là de l’option su... -
Propriété intellectuelle – Produit industriel ou artisanal : Condition pour bénéficier de la protection de l’indication géographique
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. com du 15 novembre 2023, n°22-12.858
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation énonce les articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle aux termes desquels les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection de l’indication géographique de la zone dont ils sont originaires..