SOCIAL – Reclassement du salarié inapte et notion de groupe au sens de l’ordonnance du 22 septembre 2017
Publié le :
08/08/2023
08
août
août
08
2023
Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-24.703
Pour la Cour de cassation, l'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail.
Concernant la notion de groupe en matière de reclassement du salarié inapte, l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a réduit celle-ci à la seule existence d’une filialisation à plus de 50 %, qui répond aux critères de contrôle définis par le Code de commerce.
Face à l’employeur qui conteste l’existence d’un groupe au sens de l’article L 1226-10 du Code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017, si la déclaration d’inaptitude est antérieure à l’entrée en vigueur de cette ordonnance, celle-ci n’est pas applicable au litige.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – Reclassement du salarié inapte et notion de groupe au sens de l’ordonnance du 22 septembre 2017
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-24.703
Pour la Cour de cassation, l'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail... -
La garantie d'actif et de passif pour sécuriser une transmission d’entreprise
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
La transmission d’une entreprise est une opération qui peut s’avérer risquée, puisqu’elle emporte non seulement le transfert des actifs de l’entr... -
Dispositif anti-rapprochement et destruction de bien d’autrui
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Articles / PénalArticles
L’obligation de porter un dispositif anti-rapprochement a fait l’objet de nombreuses clarifications par la jurisprudence. La chambre criminelle de... -
PROCÉDURE CIVILE – Office du juge : les dernières conclusions avant tout
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. com du 5 juillet 2023, n°22-16.104
Une récente décision était l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler sa jurisprudence, concernant l’obligation du juge de statuer sur les dernières conclusions notifiées...