SOCIAL – Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !
Cass. soc du 23 octobre 2024, n°23-19.629
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
La Cour de cassation, après avoir rappelé que l’article D 1233-2-1 du même Code liste les mentions qui doivent figurer sur les offres écrites de reclassement adressées au salarié, précise qu’à défaut de l'une de ces mentions, l'offre est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
En l’espèce, l’employeur avait omis d’indiquer l'adresse de l'entreprise, son activité ainsi que la classification du poste.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Veille JuridiqueEn application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles...
-
SUCCESSIONS – L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Veille JuridiqueLe légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la succession. Il hérite de la totalité du patrimoine, sauf si des héritiers réservataires, comme les enfants, limitent ses droits...
-
PROCÉDURE CIVILE - Divorce et appel : l’intérêt à agir ne suffit pas pour prolonger le devoir de secours
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Veille JuridiqueEn matière de divorce, chaque partie dispose d’un droit d’appel pour contester le jugement rendu en première instance, soit sur le principe du divorce, soit sur ses effets (comme la prestation compensatoire ou le devoir de secours). Ce droit est encadré par des règles strictes, nécessitant un intérêt à agir pour justifier l’appel...
-
Le droit de rétrocession
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / PublicLe droit de rétrocession permet de récupérer un bien cédé dans des conditions précises. Il constitue une garantie pour le cédant de pouvoir réacqué...