SOCIAL – L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
Publié le :
21/12/2023
21
décembre
déc.
12
2023
Cass. soc du 6 décembre 2023, n°21-25.012
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 décembre dernier que lorsqu’un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti. Si cette adhésion ne prive pas le salarié du droit de contester le respect par l’employeur de son obligation de reclassement, elle entraîne toutefois nécessairement renonciation de sa part aux propositions de reclassement qui lui ont été faites.
Dans cette affaire la Cour d’appel avait jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à l’encontre d’une salariée, intervenu par la transmission d’une lettre après que l’employeur lui ait formulé une proposition de poste de reclassement, licenciement notifié pour motif économique avant même que la salariée ne lui fasse connaître sa réponse concernant la proposition de reclassement dans le délai qu’il avait lui-même imparti.
Cette décision est annulée par la Cour de cassation qui constate en l’espèce que la lettre assimilée à une notification de licenciement n’avait en réalité que pour but que de notifier à la salariée le motif économique du licenciement envisagé et de lui préciser qu’en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre constituerait la notification de son licenciement.
Par conséquent, ce courrier ne pouvait avoir pour effet de rompre le contrat de travail, d’autant plus que la salariée avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, laquelle adhésion emportait rupture du contrat de travail à l’issue du délai de réflexion et renonciation aux propositions de reclassement.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. soc du 6 décembre 2023, n°21-25.012
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 décembre dernier que lorsqu’un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti... -
Construction et contraintes liées à la conservation des arbres sur un terrain
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La présence d’arbre sur un chantier peut parfois s’avérer problématique avec le projet de construction envisagé, de sorte que leur abattage est ren... -
OBLIGATIONS – Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 6 décembre 2023, n°22-23.487
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une vente, d’obtenir la réparation du bien ou l’annulation de la vente, lorsque le bien objet de la cession est assorti de défauts qui n’étaient pas visibles lors de l’acquisition, qui altèrent fortement son usage, et qui n’étaient pas connus de l’acheteur... -
ASSURANCES – Fin de la vignette verte d’assurance à partir du 1er avril 2024 !
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire
Le décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023, en vigueur au 1er avril 2024, vise à simplifier les modalités de preuve et de contrôle de l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire...