SOCIAL – Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent
Publié le :
08/04/2024
08
avril
avr.
04
2024
Cass. soc du 13 mars 2024, n° 22-11.708
Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’article L. 3121-30, alinéa 3, du même code, dans la rédaction issue de cette loi, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Il en résulte, selon la Cour de cassation, que seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Dès lors, si le salarié n’a pas été mis en mesure de bénéficier d'un repos compensateur équivalent aux quatre premières heures supplémentaires accomplies, la Haute juridiction confirme l’arrêt d'appel en vertu duquel ces heures ne devaient pas être exclues du contingent annuel d'heures supplémentaires applicable.
Lire la décision…
Historique
-
[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale
Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024Legal Design
Plusieurs clauses insérées au contrat de mariage permettent d'aménager le régime matrimonial des époux. Parmi elles figure la clause d'attribution... -
SOCIAL – Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent
Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’article L. 3121-30, alinéa 3, du même code, dans la rédaction issue de cette loi, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires...
-
FISCAL – Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale
Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises d’émettre aux clients privés des factures par voie électronique est repoussée au... -
SOCIÉTÉS – Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non, attribuées au profit de personnes associées ou non, leur permettant de détenir sur la société un droit distinct de ceux détenus par les autres associés. En cas d’octroi d’avantages particuliers, au sein d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée, une procédure spécifique peut être mise en place, la Cour de cassation vient d’apporter certaines précisions relatives à cette procédure...