SOCIAL – Entretiens professionnel et d'évaluation peuvent-ils se tenir le même jour ?
Publié le :
24/08/2023
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Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-24.122
Bien que non obligatoire, les entreprises peuvent opter pour la réalisation d’un entretien d'évaluation des salariés afin d'apprécier leurs aptitudes professionnelles et dresser un bilan, par exemple de manière annuelle.
L’entretien professionnel est quant à lui un rendez-vous obligatoire, qui doit être organisé par l’entreprise et pour chaque salarié, tous les deux ans, afin de faire le point sur ses perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer.
Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que rien ne fait obstacle à ce que l’entretien d’évaluation et l’entretien professionnel du salarié aient lieu le même jour.
Toutefois, la chambre sociale apporte une condition à cette possibilité, qu’il ne soit pas posé au salarié, des questions d’évaluation, lors de l’entretien professionnel.
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Historique
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La rupture conventionnelle emporte renonciation au licenciement verbal
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Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-24.122
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