SANTÉ – Les irrégularités d’une mesure d’isolement n'annulent pas automatiquement l'hospitalisation sans consentement
Publié le :
02/10/2024
02
octobre
oct.
10
2024
Cass. civ 1ère du 25 septembre 2024, n°23-12.515
La protection des libertés individuelles est un enjeu majeur dans le cadre des procédures judiciaires, en particulier lorsqu'il s'agit de mesures privatives de liberté comme l'hospitalisation sans consentement.
C’est dans ce cadre que la Cour de cassation s’est prononcée sur les irrégularités liées à une mesure d’isolement en soins psychiatriques sans consentement.
En l’espèce, une patiente était admise en soins psychiatriques sans consentement. Elle a tout de suite été placée en isolement pendant 8 jours. Le directeur de l’établissement avait alors saisi le Juge des libertés et de la détention afin de poursuivre la mesure.
La patiente fait grief à l’arrêt d’autoriser la poursuite de son hospitalisation. Elle estime en effet que de telles mesures constituent une privation de liberté, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 4 juin 2021 (QPC n° 2021-912/913/914). Dès lors, le contrôle du juge est primordial.
L’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique prévoit en effet que le renouvellement d'une mesure d'isolement, au-delà d'un délai de 48 heures, impose la saisine du juge des libertés et de la détention avant l'expiration de la 72e heure. Ce dernier doit statuer dans un délai de 24 heures. À défaut, la mesure est levée.
En l’espèce, il résulte que le juge n’a été saisi que le 16 novembre, soit après l’expiration des délais impartis.
Toutefois, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la mesure a été levée avant l’intervention du juge, ce qui rend alors la demande de contestation de cette mesure sans objet. Également, elle rappelle que les irrégularités affectant une mesure d’isolement ou de contention n’entraînent pas automatiquement l’annulation de toute la procédure d’hospitalisation sans consentement.
Lire la décision…
Historique
-
La solidarité des dettes entre époux
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Le mariage est une institution solennelle qui impose aux époux des droits et obligations. Parmi ces dernières, on retrouve la solidarité entre épou... -
RURAL – Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
En matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime interdit toute cession, sauf si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit d’un conjoint ou d’un partenaire d’un PACS du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur. -
La médiation pénale
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
La médiation pénale est une procédure alternative, régie par l’article 41-1 du Code de procédure pénale, conçue pour résoudre les conflits en dehor... -
SANTÉ – Les irrégularités d’une mesure d’isolement n'annulent pas automatiquement l'hospitalisation sans consentement
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
La protection des libertés individuelles est un enjeu majeur dans le cadre des procédures judiciaires, en particulier lorsqu'il s'agit de mesures privatives de liberté comme l'hospitalisation sans consentement...