SANTÉ – Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques
Publié le :
17/05/2024
17
mai
mai
05
2024
Cass. civ 1ère du 24 avril 2024, n°23-18.590
Conformément à l’article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai, à la commission départementale des soins psychiatriques, toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, ou en cas de péril imminent.
Dans un arrêt rendu le 24 avril 2024, la Cour de cassation affirme, selon l’article L.3212-5, I précité, que la preuve de cette transmission peut résulter d’une mention portée par le directement de l’établissement, directement sur la décision d’admission.
C’est donc à bon droit que la Cour d’appel avait déduit que l’obligation de transmission avait été respectée, en raison de l’envoi de la copie de la décision d’admission à la commission départementale.
Lire la décision…
Historique
-
Comment sont définies et réparties les charges de copropriété ?
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
En vertu des articles 10 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque coproprié... -
Constitution d'une société : la rédaction des statuts est essentielle !
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
La constitution d’une société comprend certaines étapes essentielles dont l’une d’elles consiste à rédiger les statuts. Ces derniers permettent de ... -
Le certificat d'urbanisme
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
Avant d’acheter un terrain à bâtir ou de construire une maison, il est préférable de demander un certificat d’urbanisme. Il s’agit d’un document... -
SANTÉ – Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Veille Juridique
Conformément à l’article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai, à la commission départementale des soins psychiatriques, toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, ou en cas de péril imminent...