RURAL – Pas de dévolution automatique au descendant du fermier âgé de deux ans
Publié le :
13/10/2023
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Cass. civ 3ème du 21 septembre 2023, n°22-17.908
Dans le cadre d’un bail commercial, en l'absence de toute demande de résiliation formée par le bailleur dans le délai de six mois à compter de sa connaissance du décès du preneur, le droit au bail de ce dernier se poursuit au profit de son conjoint survivant et de ses enfants, que ces derniers aient ou non participé à l'exploitation au cours des cinq années antérieures au décès.
Dans un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation considère que cette règle n’est pas applicable et que l’enfant du titulaire du bail décédé n'est pas bénéficiaire, à titre personnel du bail rural conclu précédemment au profit de son père, en cas d’absence de participation de l’enfant à l'exploitation du fait de son âge, en l’espèce : deux ans au moment du décès, sans qu’il n’ait participé à l'exploitation effectivement au cours des cinq années antérieures à cet événement.
En l’espèce, du fait de l'exploitation effective des parcelles par sa mère aux côtés de son défunt mari, a conduit naturellement à la continuation du bail au profit de celle-ci, et non à une dévolution automatique au descendant du fermier, en l'absence de demande de résiliation du bail dans le délai imparti par le bailleur.
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Historique
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Un salarié, victime d’un accident du travail et sollicitant la reconnaissance de la faute excusable de son employeur, avait saisi la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de responsabilité, qui découle de son article 4 ? »... -
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