RURAL – L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur
Publié le :
27/07/2023
27
juillet
juil.
07
2023
Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°22-11.385
Saisie d’un litige où des bailleurs avaient délivré au preneur, titulaire d'un bail rural à long terme portant sur des parcelles de terres leur appartenant, mises à dispositions d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), un congé aux fins de reprise par leurs fils, une Cour d’appel avait condamné les preneurs à payer à l’EARL et au preneur, une certaine somme en réparation de leur préjudice moral.
En effet, le congé avait été annulé par un jugement devenu irrévocable, et le preneur et l’EARL avaient obtenu par ordonnance du tribunal paritaire des baux ruraux, statuant en référé, l’expulsion du fils des bailleurs, qui avait repris l’exploitation des terres, le lendemain du congé.
Pour fixer le préjudice de l’EARL et du preneur, la juridiction de second degré retient que l'annulation du congé l'avait fait disparaître, de sorte que le preneur était titulaire d'un bail qui n'avait pas pris fin amiablement ou judiciairement.
La Cour de cassation qui valide cette décision, retient que la juridiction qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire qu'en ne délivrant pas au preneur la jouissance paisible à laquelle il avait droit, les bailleurs avaient manqué à leurs obligations contractuelles et que le fait, pour leur fils d'exploiter des parcelles qu'ils savaient louées à un tiers constituait une faute extra-contractuelle.
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Historique
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COMMERCIAL – Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
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Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel est constitutif de dénigrement. Cependant, lorsque la critique d’un produit ou d’un service est exprimée avec une certaine mesure, en se rapportant à un sujet d’intérêt général et en se fondant sur une base factuelle suffisante, elle relève de la liberté d’expression... -
IMMOBILIER – Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
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Rappel : la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Articles / ImmobilierArticles
L’article 1792-6 du Code de construction fixe les conditions qui entourent la réception d’un ouvrage, comme l’acte par lequel le maître d’ouvrage a...