Rénovation énergétique : comment bénéficier du « super déficit » foncier ?
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
Un décret du 21avril 2023 a entériné le doublement du plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global, aussi appelé « super déficit » foncier, pour la période 2023-2025.
L’objectif de cette mesure est d’inciter les propriétaires de logement à rénover ces derniers avant location, et notamment atténuer la présence des passoires énergétiques dans le parc locatif, grâce entre autres au dispositif MaPrimRénov’.
Rappel concernant le déficit foncier
Lorsque le propriétaire d’un bien loue celui-ci en location nue et est imposé au titre du régime réel pour les revenus fonciers, si le montant des travaux réalisés pour la rénovation du logement dépasse ses revenus fonciers de l’année, un déficit foncier est créé et vient diminuer son revenu imposable.Jusqu’à présent, le plafond à déduire était fixé à 10 700 euros, et jusqu’à 15 300 euros pour un dispositif Périssol ou Cosse. Ce montant est immédiatement déduit des revenus imposables.
Les montants qui excèdent ce plafond de 10 700 euros, peuvent par ailleurs être provisionnés, et reportés sur les revenus fonciers futurs, pendant 10 ans.
Peuvent être déduites, au titre du déficit foncier, les impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire, les frais de gestion et d’administration du bien, les provisions pour charges de copropriété et les charges locatives, les dépenses d’entretien, de réparation et de rénovation (hors travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement), l’indemnité d’éviction ou de relogement, les primes d’assurance y compris l’assurance emprunteur, et les intérêts et les frais du prêt immobilier contractés pour l’achat du logement.
Doublement du déficit foncier pour un « super déficit » foncier
À compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025, le plafond du déficit foncier est doublé, et ainsi porté à 21 400 euros, ce qui lui attribue la dénomination de « super-déficit ».Pour bénéficier du « super-déficit », les dépenses de rénovation doivent impérativement être réalisées dans les dates rappelées précédemment, sinon le propriétaire doit justifier d’un devis de travaux accepté à compter du 5 novembre 2022, avec versement d’un acompte.
Conditions pour bénéficier du « super-déficit » foncier
Outre les conditions relatives au régime d’imposition au réel et à la nécessité de proposer le bien en location non meublée, pour bénéficier du « super-déficit », le propriétaire doit justifier des conditions suivantes :- L’obligation de louer le bien pendant à minima 3 ans, à compter de l’année d’imputation du déficit ;
- La réalisation de travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D, sinon une rénovation globale permettant d’atteindre une économie d’énergie d’au moins 35 % par rapport à la consommation initiale du logement ;
- La réalisation d’un diagnostic de performances énergétiques (DPE) avant et après la réalisation des travaux ;
- La réalisation d’un audit énergétique préalablement aux travaux ;
- Faire réaliser les travaux par des entreprises titulaires du label RGE (reconnu garant de l’environnement).
NOTANTIC Notaires Associés
Historique
-
La gestion du retard de livraison en VEFA
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
L’achat d’un bien par vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), aussi appelée achat sur plan, constitue un mode d’acquisition d’un bien immobilier... -
FAMILLE – Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-23.242
Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné naissance à un enfant en 2018, la seconde ayant sollicité en 2021 le prononcé de l'adoption plénière de l’enfant de sa conjointe, laquelle avait consenti par acte notarié du 2 janvier 2020... -
RURAL – Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°22-10.474
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception au principe d’incessibilité du bail rural, en ce qu’il rappelle que toute cession de bail est interdite, sauf si elle est consentie au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés, sous réserve de l'agrément préalable du bailleur... -
Rénovation énergétique : comment bénéficier du « super déficit » foncier ?
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
Un décret du 21avril 2023 a entériné le doublement du plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global, aussi appelé « super déficit »...