![Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]](medias/org-1674/shared/vignette-site-3-5fb3e0f4a7f99.png "Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]")
Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
Publié le :
17/11/2020
17
novembre
nov.
11
2020
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Tribunal de commerce.
Le Tribunal de commerce tranche des litiges entre sociétés, mais également entre une société et un particulier. La particularité de cette procédure est qu’elle est exclusivement orale
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Historique
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Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Legal Design
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