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Que faire en cas de déplacement illicite d'enfant ?
Publié le :
04/06/2024
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Également désigné sous l’appellation d’enlèvement international d’enfant, le déplacement illicite d’un enfant constitue un délit, régulièrement rencontré dans le cadre d’unions entre couples de nationalités différentes.
Cette situation qui, outre déstabiliser le parent qui subit l’enlèvement, peut avoir de graves répercussions sur l’équilibre familial et sur le bien-être de l’enfant déplacé.
LE DÉPLACEMENT ILLICITE D’ENFANT : DÉFINITION
Le déplacement illicite d’enfant représente la situation juridique où un des parents de l’enfant emmène l’enfant dans un pays étranger, sans l’accord de l’autre titulaire de l’autorité parentale et en méconnaissance du droit de garde attribué à l’autre parent ou à une personne, par le droit de l'État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour.
En d’autres termes, il s’agit du déplacement de l’enfant imposé à l’autre parent, hors du territoire national, alors que tous deux disposent des mêmes droits parentaux.
Cette situation peut toutefois être évitée, sinon limitée, lorsqu’un parent soupçonne le second de pouvoir commettre un déplacement illicite, par la demande en préfecture d’une opposition à la sortie du territoire de l’enfant, valable 15 jours, en cas d’urgence, sinon par saisine du juge aux affaires familiales pour obtenir une interdiction judiciaire de sortie du territoire.
FORMULER UNE DEMANDE DE RETOUR
En cas de déplacement illicite d’enfant à l’étranger, le parent qui subit la situation doit formuler une demande de retour auprès de l’autorité centrale compétente : le département de l’entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE) au ministère de la Justice, dès lors que l’enfant a été déplacé dans un pays membre de l’Union européenne, dans un pays ayant ratifié la convention de La Haye de 1980, dans un pays partie à la convention du Luxembourg ou dans un pays avec lequel la France est liée par une convention bilatérale de coopération judiciaire en matière civile, puisqu’il existe alors une coopération entre ces pays en matière de déplacement illicite d’enfants.
Dans le cadre de cette procédure, le parent qui formule la demande doit justifier que l’enfant déplacé est âgé de moins de 16 ans et qu’un droit de garde a été déterminé, lequel se trouve violé par le déplacement qui n’a pas été consenti.
L’autorité centrale saisit ensuite celle du pays où l’enfant a été déplacé, afin que celle-ci prenne toutes les mesures en sa possession pour favoriser une remise volontaire de l’enfant.
LE DÉPÔT DE PLAINTE POUR DÉPLACEMENT ILLICITE D’ENFANT
En plus de la demande de retour, ou si l’enfant a été déplacé dans un pays qui n’a pas signé de convention avec la France, le parent titulaire ou cotitulaire de l’autorité parentale peut engager une procédure pénale par dépôt de plainte sur le fondement de l’article 227-9 du Code pénal.
La procédure pourra déboucher sur un jugement obligeant le retour de l’enfant, en plus de condamner l’auteur à une peine d’emprisonnement et une amende.
ACTAVIE Notaires
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