PUBLIC – Rappel de l’incompétence du Conseil constitutionnel pour statuer sur l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale
Publié le :
08/08/2024
08
août
août
08
2024
Décision n°2024-58/59 ELEC du 31 juillet 2024
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 juillet 2024, d’un recours présenté par une assemblée de députés. Ce recours faisait suite à l’élection d’une députée à la présidence de l’Assemblée nationale.
Dans une décision rendue le 31 juillet 2024, le Conseil constitutionnel, se fondant sur la Constitution et sur l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, a clarifié le champ de ses compétences.
Bien que sa compétence soit strictement délimitée par la Constitution et insusceptible d’être précisée ou complétée par voie de loi organique que dans le respect des principes posés par les textes, le Conseil constitutionnel affirme qu’il ne saurait être appelé à se prononcer dans d’autres cas « que ceux qui sont expressément prévus par la Constitution ou la loi organique ».
En outre, il affirme qu’aucune disposition prise sur son fondement ne lui donne compétence pour statuer sur une demande tenant à la régularité de l’élection d’un député à la présidence de l’Assemblée nationale. Cette décision, s’inscrivant dans une jurisprudence constante, s’applique également aux élections des vice-présidents, comme rappelé par le Conseil constitutionnel dans une décision du 27 juillet 2017.
En effet, la position du Conseil constitutionnel est nulle sans rappeler que pour des raisons évidentes de séparation des pouvoirs, ni le juge administratif ni le Conseil constitutionnel ne sont compétents pour rentrer dans la vie interne des assemblées parlementaires (arrêt du Conseil d’État du 21 mai 2024, n°490744).
Lire la décision…
Historique
-
Chef d'entreprise : comment et pourquoi avoir recours à un mandat de protection future ?
Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Le mandat de protection future est une mesure de protection juridique qui permet d’anticiper une éventuelle perte de ses capacités mentales et/ou p... -
PUBLIC – Rappel de l’incompétence du Conseil constitutionnel pour statuer sur l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Veille Juridique
Décision n°2024-58/59 ELEC du 31 juillet 2024 Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 juillet 2024, d’un recours présenté par une assembl...
-
BAUX COMMERCIAUX – Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°23-15.325 Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 1123 du Code civil com... -
SOCIAL – Échéance du CDD du salarié investi du mandat de conseiller : faut-il recourir à l’avis de l’inspecteur du travail ?
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Veille Juridique
Cass. soc du 10 juillet 2024, n°22-21.856 La Cour de cassation a rendu une décision importante le 10 juillet dernier en matière d’échéance d’un...