PUBLIC – Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Cass. civ 3ème du 4 juillet 2024, n°23-16.019
Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception, par le greffe, de l’appel adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (Civ, 3e. 20 octobre 1981, n°80-70.328 et Civ, 3e. 22 juin 2023, n°22-15.569), concernant la procédure d’appel ordinaire avec représentation obligatoire, le délai court à compter de l’expédition de la lettre (Civ, 2e. 9 janvier 2020, n°18-24.107).
La représentation par avocat étant devenue obligatoire dans le cadre du contentieux de l’expropriation, l’harmonisation des procédures (articles R. 311-26, alinéa 1er, du code de l’expropriation et 908 du Code de procédure civile) conduit à prendre comme point de départ du délai l’expédition de la déclaration d’appel.
En l’espèce, la société a expédié sa déclaration d’appel le 15 juillet 2020. Au regard de la jurisprudence, la Cour d'appel a estimé que le délai pour conclure expirait le 15 octobre 2020.
Toutefois, appliquer cette règle aboutirait à priver la société d’un procès équitable en lui interdisant l’accès au juge. Dès lors, ici, le délai court à compter de la réception de la déclaration d’appel.
Lire la décision…
Historique
-
Résultats du baccalauréat : quels recours possibles ?
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024PODCASTSContester une note obtenue au bac reste possible, notamment après consultation de la copie, mais en aucun cas une nouvelle évaluation du travail de...
-
PUBLIC – Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Veille JuridiqueSi, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception, par le greffe, de l’appel adressé par lettre recommandée avec accusé de réception...
-
RURAL – Échange amiable de parcelles et droit au maintien du bail rural
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Veille JuridiqueEn matière d’aménagement foncier, il résulte de la combinaison des articles L.121-1, L.123-4, L.123-15 et L.124-1 du Code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d’immeubles ruraux, même en l’absence d’un périmètre d’aménagement, constituent un mode d’aménagement foncier rural...
-
PROTECTION SOCIALE – Arrêt de travail et activité professionnelle non autorisée : quel sort pour les indemnités journalières indûment versées ?
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Veille JuridiqueIl résulte de l’article L 323-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que le versement d’indemnités journalières en faveur d’un assuré dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité...