PROTECTION SOCIALE – Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
Publié le :
17/04/2024
17
avril
avr.
04
2024
Cass. civ 2ème du 21 mars 2024, n°21-24.549
La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soit d’un contrôle effectué en vertu de l’article L 243-7 du Code de la sécurité sociale.
L’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale, prévoyant l’envoi d’un avis à l’employeur m’informant de la recherche d’infractions, n’est applicable que dans la seconde option.
Doit ainsi être annulé l’arrêt d’appel qui a annulé le contrôle et le redressement litigieux au motif de la méconnaissance des dispositions de l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale alors qu’elle avait, dans un même temps, constaté que l’objet du contrôle consistait en la « recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du Code du travail » et que ce même contrôle avait abouti à l'établissement d'un procès-verbal de travail dissimulé.
Dans un tel cas de figure, les dispositions de l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale n’ont pas vocation à s’appliquer.
Lire la décision…
Historique
-
BANCAIRE – Défaut d’exécution d’une opération de paiement : quid du régime de responsabilité applicable ?
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Veille Juridique
En présence d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le prestataire de services de paiement engage sa responsabilité, laquelle répond à un régime de responsabilité spécifique encadré par les articles L.133-18 à L.133-24 du Code monétaire et financier. Dès lors, ces dispositions transposent les articles 58, 59 et 60 paragraphe 1er de la directive n°2007/64/CE dans le droit national...
-
Le régime de la sous-traitance
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Une entreprise face à l’accroissement temporaire de son activité ou se voyant confier un chantier avec une demande spécifique à laquelle elle ne pe... -
PROTECTION SOCIALE – Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Veille Juridique
La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soit d’un contrôle effectué en vertu de l’article L 243-7 du Code de la sécurité sociale...
-
Modification du contrat de travail ou des conditions de travail : quelles différences ?
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Fiches pratiques
La vie d’un salarié au sein d’une entreprise est rarement immuable, de sorte que certains des éléments qui composent son poste ou sa relation de tr...