PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Reproduction d’une œuvre audiovisuelle : les contrats portant cession du droit d’auteur régissent les seuls rapports entre l’auteur et le cessionnaire
Publié le :
08/03/2024
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Cass. civ 1ère du 28 février 2024, n°22-18.120
Selon les articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, les autorisations gratuites d’exécution et les contrats par lesquels sont transmis les droits d’auteurs doivent être précisés par écrit dans les conditions prédéfinies par les parties.
Par une décision rendue le 28 février 2024, la Cour de cassation affirme que ces dispositions régissent les seuls contrats consentis par l’auteur dans l’exercice de son droit d’exploitation, et non aux relations que peuvent conclure les cessionnaires et les sous-exploitants.
Par conséquent, c’est à bon droit que la Cour d’appel avait énoncé que l’utilisation d’une œuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle sous la forme d’extrait, considérant ainsi qu’elle ne porte pas atteinte ni à l’intégrité de l’œuvre, ni au droit moral de l’auteur ou de l’artiste interprète protégés par le droit d’auteur. Il revient donc à la partie invoquant une telle atteinte de la justifier.
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