PROCÉDURE CIVILE – Rappel : l’étendue de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt et s’étend à l’ensemble des dispositions du jugement ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire
Publié le :
23/05/2024
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2024
Cass. civ 2ème du 2 mai 2024, n°22-12.473
En application de l’article 624 du Code de procédure civile « La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ».
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un particulier assigne une société sur le fondement de la garantie décennale. La Cour d'appel le déboute de sa demande d’indemnisation jusqu’au 30 juin 2018. Elle énonce que les chefs de préjudices seront indemnisés jusqu'au 30 juin 2016.
Une première cassation a opéré un renvoi devant une nouvelle Cour d'appel.
Cette dernière a relevé que la cassation était prononcée sur la deuxième branche du moyen et en a donc déduit que la cassation partielle ne portait que sur la durée de l’indemnisation et non sur le quantum du préjudice. C’est sur ce dernier point qu’elle déboute le particulier.
Or, le premier arrêt de la Cour de cassation, dans son dispositif, avait cassé l’arrêt de la Cour d'appel en ce qu’il avait limité l’indemnisation et la date de cette dernière.
Dès lors, la Cour de cassation casse et annule alors l’arrêt de la Cour d'appel de renvoi, la Cour d'appel ayant réduit sa saisine au regard du moyen ayant déterminé la cassation, et non au regard du dispositif de l’arrêt de cassation.
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