Crédit photo : © Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 2023, n°21-12.852
PROCÉDURE CIVILE – Irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant et compétence du président de chambre
Publié le :
21/04/2023
21
avril
avr.
04
2023
Cass. Civ 2ème du 13 avril 2023, n°21-12.852
Dans un arrêt rendu le 13 avril dernier, la Cour de cassation rappelle que lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre étant délimitée par l'article 905-2 du Code de procédure civile, celui-ci ne peut, dès lors, statuer sur l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant.
En application de l’article 916 du même Code, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du président de chambre, la Cour d'appel ne statue que dans le champ de compétence d'attribution de ce dernier.
Est par conséquent, cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie par le déféré contre une ordonnance d'un président de chambre, statue sur l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – Irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant et compétence du président de chambre
Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. Civ 2ème du 13 avril 2023, n°21-12.852
Dans un arrêt rendu le 13 avril dernier, la Cour de cassation rappelle que lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre étant délimitée par l'article 905-2 du Code de procédure civile, celui-ci ne peut, dès lors, statuer sur l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant... -
Divorce d’un couple binational : quelle loi appliquer ?
Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Lorsqu’un couple binational engage une procédure de divorce, la loi du for, désignant l’Etat dont les tribunaux ont été saisis, n’est pas systémati... -
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Droit d’auteur et bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 29 mars 2023, n°22-13.809
Une société avait commandé la réalisation d’un film publicitaire à une autre société, qui l’a confié à un auteur-réalisateur. Par ailleurs, la société commanditaire a confié la composition de la musique à un compositeur... -
CONSTRUCTION – Dommages causés par un prestataire et absence de contrat de sous-traitance : quid de la responsabilité du constructeur
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 13 avril 2023, n°21-24.985
L'entrepreneur est-il tenu de répondre, à l'égard du maître de l'ouvrage, des dommages causés par les prestataires qu'il fait intervenir à l'occasion de l'exécution de son marché et avec qui il n'est pas dans une relation de sous-traitance...