PERSONNES : Bien indivis : le paiement de la taxe d'habitation permettant la conservation du bien doit être supporté par l'ensemble des indivisaires
Publié le :
23/02/2021
23
février
févr.
02
2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. civ 1ère 10 février 2021 n°19-20.957
Lorsque le règlement de la taxe d'habitation par l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis, dont les charges afférentes sont supportées par l'ensemble des indivisaires, a permis la conservation du bien, cette dernière doit également être supportée par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision. Le préjudice résultant de l'occupation privative est compensé par l'indemnité prévue par l'article 815-9 du Code civil. Lire la suite
Historique
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PENAL : Accident de la circulation causé par un mineur et responsabilité des parents
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Veille Juridique
Cass. crim 5 janvier 2021 n°19-86.409
La Cour de cassation précise que le mineur qui a causé un accident de la circulation en conduisant sans permis un véhicule volé, dont le passager sort tétraplégique, engage la responsabilité de ses parents sur le fondement de la loi Badinter...Source : www.legifrance.gouv.fr -
FISCAL : Notion de "propriété bâtie" pour l'application de la taxe foncière
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Veille Juridique
CE 3 février 2021 n°434120
Dans un arrêt du 3 février 2021 le Conseil d'État précise que le fait pour un immeuble soumis à la taxe foncière de faire l'objet, postérieurement à son achèvement, de travaux qui n'emportent ni sa démolition complète, ni ne portent atteinte à son gros oeuvre...Source : www.legifrance.gouv.fr -
PERSONNES : Bien indivis : le paiement de la taxe d'habitation permettant la conservation du bien doit être supporté par l'ensemble des indivisaires
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Veille Juridique
Cass. civ 1ère 10 février 2021 n°19-20.957
Lorsque le règlement de la taxe d'habitation par l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis, dont les charges afférentes sont supportées par l'ensemble des indivisaires, a permis la conservation du bien...Source : www.legifrance.gouv.fr -
COMMERCIAL : Mise en circulation d'un produit défectueux et responsabilité de la société assimilée au producteur
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Veille Juridique
Cass. civ 1ère 21/10/2020 n°19-18.689
La société Mosanto vient d'être condamnée par la Cour de cassation pour commercialisation d'un produit jugé dangereux, indépendamment du fait qu'elle ne soit pas forcément producteur du produit dont l'emballage fait mention de deux autres sociétés...Source : www.legifrance.gouv.fr