OBLIGATIONS – Nullité d’un contrat de location avec option d’achat pour défaut de contrepartie personnelle
Publié le :
29/10/2024
29
octobre
oct.
10
2024
Cass, com du 23 octobre 2024, n°23-11.749
L’article 1169 du Code civil prévoit la nullité d’un contrat à titre onéreux si la contrepartie prévue est illusoire ou dérisoire. Cet article garantit qu’un engagement contractuel repose sur un échange effectif de prestations entre les parties.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, les juges sont appelés à vérifier si l’engagement du président de la société locataire, en qualité de colocataire solidaire dans un contrat de location avec option d'achat, était soutenu par une contrepartie réelle.
En l’espèce, un contrat de location avec option d’achat avait été conclu pour un véhicule, avec la société locataire et son président, en tant que colocataire solidaire. Ce dernier s'était engagé au paiement des loyers. En raison de loyers impayés et de la mise en liquidation judiciaire de la société locataire, le bailleur a assigné le président en paiement des sommes dues, en vertu de son engagement de colocataire solidaire.
Le président a contesté cette demande, arguant que le contrat de location était nul pour défaut de contrepartie personnelle. En effet, le véhicule était exclusivement destiné à l’usage professionnel de la société locataire, et cet usage ne lui procurait aucun bénéfice personnel.
La Cour d’appel a annulé le contrat, estimant que l’engagement du président ne reposait sur aucune contrepartie personnelle. Selon les juges, le droit d’utilisation du véhicule pour des fins strictement professionnelles de la société locataire ne pouvait constituer une contrepartie valable pour justifier son engagement.
La Cour de cassation confirme cette analyse, en se référant à l’article 1169 du Code civil, qui stipule qu’un contrat est nul si la contrepartie est illusoire ou dérisoire. Elle retient que l’utilisation exclusivement professionnelle du véhicule par le président ne pouvait être considérée comme une contrepartie personnelle justifiant son engagement en qualité de colocataire solidaire.
Lire la décision…
Historique
-
Le droit de rétrocession
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
Le droit de rétrocession permet de récupérer un bien cédé dans des conditions précises. Il constitue une garantie pour le cédant de pouvoir réacqué... -
IMMOBILIER – Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière... -
OBLIGATIONS – Nullité d’un contrat de location avec option d’achat pour défaut de contrepartie personnelle
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
L’article 1169 du Code civil prévoit la nullité d’un contrat à titre onéreux si la contrepartie prévue est illusoire ou dérisoire. Cet article garantit qu’un engagement contractuel repose sur un échange effectif de prestations entre les parties...
-
EUROPÉEN – Criminalité grave et directive e-privacy : validation de l’exploitation des données de téléphonie pour contrôler le respect du contrôle judiciaire
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
L’article 15 de la directive e-privacy (directive 2002/58) sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques encadre l’accès et l’utilisation des données de trafic et de localisation...