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Nouveaux seuils en matière de tailles des entreprises et conséquences sur la publication des bilans
Publié le :
12/09/2024
12
septembre
sept.
09
2024
Le droit français fixe des seuils d'effectifs pour les entreprises, qui permettent de classer ces dernières en différentes catégories et déterminer leur taille, selon le nombre de salariés qu'elles emploient, le chiffre d’affaires réalisé et le total de leur bilan.
Depuis le 1er mars 2024 et compte tenu de la transposition de la directive européenne du 17 octobre 2023 (2023/2775), de nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises, modifiant de ce fait les obligations qui en découlent, notamment celles relatives à la publication des bilans.
Les seuils fixés pour déterminer la taille des entreprises ont des conséquences juridiques importantes, puisqu'ils déterminent les obligations légales et sociales applicables aux entreprises.
En effet, ils déterminent d’une part les obligations en matière de droit du travail auxquelles doivent se conformer les entreprises, notamment concernant les élections des représentants du personnel, et d’autre part les obligations fiscales et comptables, imposant par exemple à certaines entreprises en cas de dépassement d’un seuil, d’adopter un régime d'imposition différent, de passer à une comptabilité plus détaillée ou encore de soumettre leurs comptes à un commissaire aux comptes.
Depuis 1er mars, pour qu’une entreprise soit considérée de la taille d’une microentreprise, elle ne doit pas dépasser les seuils de :
10 salariés ;
- 900 000 euros de chiffre d’affaires (auparavant : 700 000) ;
- 450 000 euros de bilan total (auparavant 350 000).
Concernant les petites entreprises, les seuils sont les suivants :
50 salariés :
- 15 millions d’euros de chiffres d’affaires (auparavant 12 millions) ;
- 7,5 millions d’euros de bilan total (auparavant 6 millions).
Pour les moyennes entreprises :
250 salariés ;
- 50 millions d’euros de chiffres d’affaires (auparavant 40 millions) ;
- 25 millions d’euros de bilan total (auparavant 20 millions).
Et enfin les grandes entreprises, sont toutes celles qui dépassent les seuils des moyennes entreprises.
Les nouveaux seuils ont par conséquent un impact direct pour les entreprises qui connaissent désormais une nouvelle classification, concernant leurs obligations liées à la publication de leurs comptes annuels et de leurs droits en termes de confidentialité, puisque les microentreprises peuvent lors du dépôt des comptes au greffe, demander qu’ils ne soient pas rendus publics, tandis que les petites entreprises peuvent requérir l’absence de publicité de leur compte de résultat.
Du côté des entreprises de taille moyenne, ces dernières peuvent obtenir une présentation simplifiée de leur bilan et de l’annexe de leurs comptes, tandis que les grandes entreprises connaissent une publication publique de leurs résultats.
Ces nouveaux seuils ne concernent que les exercices comptables ouverts depuis le 1er janvier 2024, les précédents étant soumis aux anciens seuils.
ANTELIS Avocats et Associés
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