Licenciement pour inaptitude professionnelle : l’indemnité compensatrice de préavis ouvre-t-elle droit à congés payés ?
Lorsque à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, un salarié est déclaré inapte, son employeur doit envisager son licenciement, sauf à pouvoir procéder à son reclassement. En vertu de l’article L.1226-14 du Code du travail, le licenciement pour inaptitude professionnelle ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement ainsi qu’à une indemnité compensatrice de préavis.
L’indemnité compensatrice de préavis donne-t-elle droit à congés payés comme un préavis classique ? Telle est la question soumise à la Cour de cassation dans un arrêt rendu en janvier 2024.
Dans cette affaire, un salarié avait été victime d’un accident de travail avant d’être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. S’en était logiquement suivi un licenciement pour inaptitude, le reclassement s’avérant impossible.
Le 31 janvier 2018, faisant valoir que son accident du travail résultait d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, le salarié avait saisi le Conseil de prud’homme de Carcassonne.
En appel, l’employeur avait notamment été condamné au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés afférente à l’indemnité compensatrice de préavis perçue en application de l’article L.1226-14 du Code du travail.
Devant la Cour de cassation l’employeur faisait grief à l’arrêt d’appel de l’avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés afférente à l’indemnité compensatrice de préavis.
- Sur la base du préavis légal prévu à l’article L.1234-1 du code du travail : le salarié ne peut donc pas revendiquer le préavis conventionnel, y compris lorsque la convention collective est plus favorable (Cass. soc., 26 janv. 2011, no 09-68.544 ; Cass. soc., 24 oct. 2018, no 17-18.149) ;
- Sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des trois derniers mois s’il avait continué à travailler au poste qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail et non par référence à son salaire moyen (C. trav., art. L. 1226-16).
(1) Cass. soc. 29/03/2023, n°21-21.211
Référence de l’arrêt : Cass. soc du 10 janvier 2024, n°22-17.851
EPILOGUE Avocat
Historique
-
ROUTIER – La loi Badinter ne s’applique pas aux accidents dépourvus de caractère fortuit
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Veille Juridique
La loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » prévoit que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres... -
RURAL – Les dernières nouveautés en matière d’assurance contre certains risques agricoles
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Veille Juridique
Le décret du 28 février 2024, portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles, fixe les conditions et les modalités de versement de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale... -
CONSTRUCTION – Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Veille Juridique
L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est affecté d’un vice, qui n’était pas apparent lors de l’achat, et qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté ou l’aurait acheté à moindre prix s’il en avait eu connaissance... -
Licenciement pour inaptitude professionnelle : l’indemnité compensatrice de préavis ouvre-t-elle droit à congés payés ?
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Articles
Lorsque à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, un salarié est déclaré inapte, son employeur doit envisager son licen...