Les règles d'urbanisme pour l'aménagement des combles
Publié le :
06/02/2024
06
février
févr.
02
2024
Le souhait d’aménager ses combles peut être tentant pour les particuliers en manque de place. Cette modification pouvant engendrer des modifications visuelles, des règles d’urbanisme sont imposées. Ces règles diffèrent selon que les combles soient aménageables ou non.
Quels sont les combles aménageables ?
Des combles sont considérés aménageables s’ils réunissent 5 conditions :- Une hauteur sous plafond de plus d’1m80 et une pente de toiture supérieure à 35° ;
- Une charpente non encombrée permettant l’aménagement ;
- Un plancher pouvant supporter les charges liées à l’habitation ;
- Une accessibilité aménagée ;
- Une source de lumière naturelle par des fenêtres de toit.
Des combles sont considérés comme non aménageables s’il est impossible de les aménager en l’état du fait d’une pente trop faible ou d’une hauteur sous plafond inférieure à 1m80.
Quelle autorisation pour aménager mes combles ?
En présence de combles aménageables, aucune autorisation de travaux n’est nécessaire. Il en va de même concernant la création de surface de plancher inférieure à 5m² ou ne modifiant pas le visuel extérieur du logement, comme une fenêtre de toit.Pour les combles non aménageables, le type d’autorisation (déclaration de travaux ou permis de construire) va dépendre de la nature des travaux et notamment en fonction du nombre de mètres carrés concernés : la surface de plancher (article R 111-22 du Code de l’urbanisme).
De même, la présence du bien dans une zone urbaine ou dans un secteur protégé va influer sur le type d’autorisation. Le secteur protégé peut être constitué de sites patrimoniaux, des abords des monuments historiques, des sites classés ou des réserves naturelles.
La déclaration préalable des travaux est nécessaire en cas de :
- Création de surface de moins de 40m² pour un terrain situé dans une zone urbaine ou d’un plan local d'urbanisme ;
- Création de surface de moins de 20m² pour un terrain n’étant pas situé dans une zone urbaine ou d’un plan local d'urbanisme ou dans un secteur protégé.
La demande de permis de construire est nécessaire en cas de :
- Création de surface de plus de 40m² pour un terrain situé dans une zone urbaine ou d’un plan local d'urbanisme ;
- Création de surface de plus de 20m² pour un terrain n’étant pas situé dans une zone urbaine ou d’un plan local d'urbanisme ou dans un secteur protégé.
La procédure de l’aménagement des combles
Le délai d’instruction de la déclaration de travaux est d’un mois, tandis qu’il est de deux mois s’agissant des permis de construire.Dans les deux cas, sans réponse de l’administration dans ces délais, l’aménagement des combles est accordé tacitement.
Les sanctions de l’aménagement des combles
L’article L 480-14 du Code de l’urbanisme prévoit que si un particulier aménage ses combles sans y être autorisé, il encourt l’arrêt immédiat de ses travaux, la démolition de sa construction ou sa mise en conformité avec le plan local d'urbanisme.L’infraction peut être constatée jusqu’à 10 ans après la réalisation des travaux.
TEN NOTAIRES
Historique
-
PROPROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Présomption de la protection d’un modèle en faveur de l’auteur de la demande d’enregistrement
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Veille Juridique
La Cour de cassation a rappelé, le 31 janvier dernier, que la protection d’un modèle s’acquiert par son enregistrement. En application de l’article L 511-9 Code de la propriété intellectuelle, le bénéficiaire de cette protection est, sauf preuve contraire, l’auteur de la demande d’enregistrement... -
IMMOBILIER – Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Veille Juridique
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété... -
FAMILLE – Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Veille Juridique
L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas procéder au paiement de la contribution à l’éducation de son enfant... -
Les règles d'urbanisme pour l'aménagement des combles
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Le souhait d’aménager ses combles peut être tentant pour les particuliers en manque de place. Cette modification pouvant engendrer des modification...