Les règles de dévolution successorale
Publié le :
26/04/2024
26
avril
avr.
04
2024
Lorsque s’ouvre une succession, la première mission du notaire est d’établir l’acte de notoriété, listant les personnes susceptibles d’hériter du défunt. Pour cela, il doit tenir compte d’un éventuel testament qui lui serait remis, dans le respect des règles légales de dévolution successorale.
La dévolution successorale volontaire
Le défunt peut organiser sa succession en distribuant, par voie testamentaire, son patrimoine à ses héritiers. Le testament doit être écrit et peut être :- Olographe, s’il est rédigé seulement par le testateur. En pareil cas, il doit être entièrement rédigé de façon manuscrite, daté précisément et signé. Il peut être conservé par le testateur, ou confié à un notaire ;
- Notarié, si le notaire consigne vos volontés dans un acte authentique, en présence de deux témoins, ou d’un autre notaire ;
- Mystique, si vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins.
En outre, le testament peut contenir trois types de legs :
- Le legs universel consiste à léguer l’intégralité de son patrimoine à un seul bénéficiaire. S’il existe plusieurs légataires universels, le partage s’effectuera à parts égales ;
- Le legs à titre universel permet de léguer à un bénéficiaire une fraction des biens, ou une catégorie de biens, sans les désigner précisément ;
- Le legs particulier porte sur un bien déterminé, attribué à un bénéficiaire désigné.
Les limites à la répartition du patrimoine
Pour autant, la répartition des biens par testament n’est pas complètement libre, dans la mesure où le patrimoine est composé de :- La réserve héréditaire, constituant une partie du patrimoine réservée à certains héritiers. Il s’agit des enfants, ou à défaut, de l’époux survivant ;
- La quote-part disponible, correspondant à la fraction du patrimoine pouvant être librement distribuée.
La quote-part permet de répartir le patrimoine soit de manière inégalitaire entre les héritiers, soit de transmettre des biens à des tiers à la succession.
Par ailleurs, si le défunt laisse des enfants, et un conjoint, seuls les enfants sont réservataires. Néanmoins, l’époux survivant dispose d’une quotité spéciale, il peut choisir entre :
- La totalité de l’héritage en usufruit ;
- Un quart du patrimoine en pleine propriété, et les trois-quarts en usufruit.
La dévolution successorale légale
Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, la loi désigne les héritiers selon l’ordre de priorité suivant :• Les enfants et leurs descendants ;
• Les parents, les frères et sœurs ainsi que leurs descendants ;
• Les ascendants, autres que les parents, il s’agit des grands-parents et arrière-grands-parents ;
• Les collatéraux ordinaires, c’est-à-dire les oncles, tantes ainsi que les cousins.
Chacune des catégories constitue un ordre d’héritage excluant les catégories suivantes. Ainsi, si le défunt a des enfants, les parents, autres ascendants et collatéraux ordinaires ne peuvent plus prétendre à la succession.
Si le défunt était marié, l’époux survivant est également un héritier, sa part sur la succession dépend de la présence d’enfants, et du régime matrimonial choisi.
Etude de Me Murielle BRAULT
Historique
-
SOCIÉTÉS – La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Au sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, notamment entre la gouvernance moniste ou dualiste. Il est alors possible d’associer la fonction de président du conseil d’administration à celle de directeur général ou, au contraire, de dissocier ces deux fonctions. Dans un récent arrêt, les Juges du Quai de l’horloge ont opéré une distinction entre la révocation du directeur général d’une société anonyme ou une simple évolution du mode de gouvernance... -
Les règles de dévolution successorale
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Lorsque s’ouvre une succession, la première mission du notaire est d’établir l’acte de notoriété, listant les personnes susceptibles d’hériter du d...
-
SOCIAL – Le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus. Il a notamment pour mission d’assurer, de contrôler ou de participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies au sein de l’entreprise... -
RESPONSABILITÉS – Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En outre, le principe de réparation intégrale du préjudice impose à l’auteur d’un dommage à réparer intégralement les préjudices qu’il a causé à autrui, sans perte ni profit pour la victime...