Les différents régimes matrimoniaux et leurs conséquences
Publié le :
15/01/2024
15
janvier
janv.
01
2024
Le mariage a pour conséquence directe de soumettre les époux à un régime matrimonial, afin que soit fixées les règles et devoirs qui régissent la vie maritale, principalement concernant la gestion des biens.
Ce régime matrimonial est, soit choisi par les époux en amont du mariage ou postérieurement à l’union par une modification faite devant notaire, sinon faute de choix, le mariage est régi par le régime de la communauté réduite aux acquêts, alors applicable par défaut.
Au côté de ce régime par défaut, il existe en France trois autres régimes aux spécificités différentes, exposées ici de manière générale, puisque chaque régime peut être aménagé par le biais de clauses particulières.
La communauté réduite aux acquêts
Dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens des époux et du couple sont séparés en deux masses distinctes, avec :
- Les biens propres : dont la gestion et l’administration sont propres à chaque époux, composés des biens qu’ils ont reçu avant le mariage, ainsi que ceux reçus postérieurement à l’union, par succession, legs ou donation, dettes comprises ;
- Les biens communs : appartenant pour moitié à chaque époux, et composés des biens acquis postérieurement à l’union, dettes incluses.
En cas de divorce, chaque époux récupère ses biens propres, et la masse commune est partagée entre eux, avec détermination d’éventuelles récompenses (lorsqu’il y a eu enrichissement d’une masse de bien au détriment de l’autre) dues à un époux ou à la communauté.
La séparation de biens
À l’inverse du régime de la communauté réduite aux acquêts, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens restent indépendants concernant leurs patrimoines puisque les époux demeurent propriétaires des biens (y compris des dettes) qu’ils acquirent durant le mariage, à l’exception des achats effectués en commun, notamment la résidence familiale, alors soumis au régime de l’indivision.
À la liquidation du régime, chaque époux récupère ses biens propres, et ceux possédés en indivision sont partagé à hauteur de l’apport effectué par chacun lors de l’achat, à l’exception de l’existence de créances entre époux, situation où l’un d’eux aurait financé une charge étrangère à celles du mariage, voire une dette pesant sur son conjoint, à l’aide de ses revenus ou biens personnels.
La communauté universelle
En optant pour le régime de la communauté universelle, l’ensemble des biens, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage sont communs aux époux, et cela vaut aussi pour les dettes.
Ainsi, en cas de divorce, cette masse commune est partagée entre les époux à parts égales, sauf application d’une clause de reprise des apports.
La participation aux acquêts
La participation aux acquêts est un régime hybride entre la séparation de biens et la communauté universelle, puisque tant qu’ils sont mariés, les époux se voient appliquer les règles de gestion en matière de biens du premier, tandis qu’en cas de dissolution, pour changement de régime, divorce ou décès, le patrimoine de chaque époux est comparé.
Le patrimoine de chaque époux est comparé avec sa valeur au moment du mariage et en cas d’enrichissement, la différence entre la valeur initiale et celle retenue à la liquidation constitue les « acquêts », additionnés et partagés entre chaque époux.
ACTAVIE Notaires
Historique
-
Les différents régimes matrimoniaux et leurs conséquences
Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Le mariage a pour conséquence directe de soumettre les époux à un régime matrimonial, afin que soit fixées les règles et devoirs qui régissent la v...
-
SOCIAL – Licenciement disciplinaire sur la base d’éléments tirés de la vie privée du salarié : quid de la messagerie Facebook ?
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. plénière du 22 décembre 2023, n°21-11.330
Réunie en assemblée plénière le 22 décembre dernier, la Cour de cassation a rappelé qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail... -
Protéger son conjoint avec une assurance-vie
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Lors du décès d’un époux, le conjoint survivant bénéficie de droits qui peuvent être fragilisés selon le nombre, et la présence d’héritiers. Par... -
Licenciement : enregistrer un salarié à son insu n’est pas forcément déloyal !
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024PODCASTS
Saisie d'une question relative à la recevabilité des preuves apportées au soutien d'un licenciement par l'enregistrement audio réalisé à l'insu d'u...